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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403948_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502940_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300836_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300842_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300843_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402467_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100661_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201002_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200604_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200031_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré ; - la méthode retenant un taux de rendement de 5% pour déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518308_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902439_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il soutient qu'il remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif " D ", dès lors que le loyer conclu respecte le plafond en vigueur à la date du contrat de réservation du bien acquis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510676_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611840_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411271_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501200_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501355_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502936_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503594_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500975_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

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