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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202742_20240425
25 avril 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 232-4 du code
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606839_20260427
27 avril 2026
En application de ces dispositions, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois sur la demande du requérant, soit à compter du 1er mars 2025.
DTA_2202661_20240425
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303855_20230331
31 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
DTA_2519571_20251106
6 novembre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
ORTA_2515023_20250917
17 septembre 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas de caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2303630_20230327
27 mars 2023
ORTA_2213408_20220902
2 septembre 2022
Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521998_20260511
11 mai 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 6. M.
ORTA_2522973_20260511
6ème chambre
DTA_2204710_20250107
7 janvier 2025
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.
ORTA_2403686_20240313
13 mars 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207620_20221215
15 décembre 2022
Il demande au juge des référés de suspendre les effets de la décision implicite de rejet. 4.
ORTA_2500520_20250828
28 août 2025
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5. M.
ORTA_2427629_20260304
4 mars 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 5.
ORTA_2516575_20251030
30 octobre 2025
Chambre 1
DTA_2101346_20230310
10 mars 2023
L'article L. 232-4 de ce code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette
3ème Chambre
DTA_2418631_20251023
23 octobre 2025
L’article L. 232-4 du même code dispose : « Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette
ORTA_2505318_20250620
20 juin 2025
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121808_20230912
12 septembre 2023
L'article L. 232-4 de ce même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
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