Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

Toutefois, il ressort de ce procès-verbal que Mme B C " déclare ne pas travailler dans le salon et qu'elle venait uniquement rendre visite à sa mère ".

que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - la décision de l'OFII n'est pas motivée dès lors que la nature des infractions reprochées n'est pas précisée et qu'aucun procès-verbal

fondement du 2° du II du même article, dès lors que les dispositions des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-3 et L. 1243-8 de ce même code ne trouvaient en l’espèce pas à s’appliquer aux deux salariés

A avait été régulièrement avisé de ce qu'un procès-verbal établissait qu'il avait employé un travailleur démuni d'un titre de séjour et d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée et qu'il

Elle soutient que : - la décision du 11 janvier 2021 n'est pas suffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dans la mesure où le procès-verbal du 21 avril

Le nom des deux salariés à l'origine de l'application de ces sanctions est en outre mentionné en annexe.

Au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé la société Acorus Marteau, par un courrier du 12 octobre 2022, qu’

Aucune disposition n'impose une double convocation du salarié du fait de ses qualités de salarié protégé et de membre, titulaire ou suppléant, du comité social et économique. 6.

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Rendu destinataire des procès-verbaux d'infraction, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que M.

Le caractère contradictoire de l'enquête impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne mentionne ni les motifs qui ont conduit à édicter une décision de fermeture administrative et à en fixer la durée, ni l'identité des salariés

suivants : / (…) / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / (…) / En cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de

A la suite d'un procès-verbal établi le 29 janvier 2019 par les services de l'escadron départemental de sécurité routière du Var, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé le 28

S’il est vrai que ledit procès-verbal porte la date du 8 mars 2020, alors que les décisions litigieuses mentionnent un procès-verbal établi le 11 juin 2020, cette erreur n’a pas privé la société requérante

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que son salarié lui avait fourni une carte d’identité italienne dont il ne pouvait douter de l’authenticité ; il était ainsi

En troisième lieu, il ressort du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que, lors du contrôle du 19 octobre 2021, M.

contradictoire, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'OFII ne peut légalement se fonder sur un procès-verbal