: Sur l'urgence, que : - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - en outre, la décision en litige la place dans une situation matérielle

de la marge d'erreur maximale tolérée, que l'administration a été destinataire des résultats du dépistage alcoolique et qu'elle a été prise hors délai ; elle est entachée d'erreur de droit au regard des

La présidente du tribunal a désigné M.

A... constituait l’unique moyen de prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et de l’établissement, le chef d’établissement n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 14.

En premier lieu, si la décision attaquée mentionne par erreur que M.

concernant l’appréciation de la conformité du matériel proposé.

du règlement ; enfin, aucun des cinq candidats n'a été lésé par l'erreur matérielle puisqu'ils ont tous, d'eux-mêmes, effectué la rectification.

Le président du tribunal a désigné M.

A, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

C ne sera pas éloigné à destination de l'Afghanistan par les autorités italiennes, ce que le préfet, qui n'était pas présent à l'audience, ne conteste pas.

B... se prévaut de ce que l'arrêté contesté aurait été pris à l'encontre d'un homonyme, en se fondant sur la circonstance que le prénom indiqué n’est pas le sien, cette erreur purement matérielle, alors

n'a pas retenu le mécanisme de la répartition proportionnelle ; - elle est entachée d'erreur de fait.

probant pour se prononcer sur sa situation ; * la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de contrôle de ses capacités et des éléments retenus pour

Il résulte toutefois de l'instruction que les erreurs sont purement matérielles et ne sont pas de nature à affecter le débat contradictoire intervenu entre le service vérificateur et la société requérante

Riou, magistrat désigné, - les observations de Me Fourdan, représentant M.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

A supposer qu'il s'agisse d'une erreur matérielle, ni les termes de l'arrêté en litige, ni les pièces du dossier, ne permettent de déterminer que l'erreur matérielle porte bien sur la durée d'un an retenue

Par suite, le préfet du Var n'a pas entaché sa décision d'erreur matérielle. 9.