Le calcul de cette pension prend la majoration due à la prise en compte de l’indemnité de sujétions spéciales pénitentiaires (ISSP) pour la période du 1er mai 2018 au 1er décembre 2022 au cours de laquelle

les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4, le directeur départemental ou, le

Elle doit être regardée, ce faisant, comme invoquant un préjudice lié au retard de paiement des sommes dues en application du jugement précité du tribunal.

du 1er avril 2018 au 29 février 2020, doit être regardée comme demandant subsidiairement la remise gracieuse de sa dette, et demande en outre au tribunal de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité

La juge des référés, à l'issue de l'audience, a différé la clôture de l'instruction au 2 juillet 2025 à 18 heures.

à obtenir le paiement des travaux supplémentaires réclamés aux points 8 à 15, elle ne peut prétendre au versement de la somme de 47 918,80 euros en indemnisation de moyens humains et matériels dont elle

qu'il ne dispose d'aucune autre source de revenus que son salaire pour payer sans difficulté ses charges, sa rémunération est fortement réduite depuis qu'il est en arrêt de travail, la somme des indemnités

En ce qui concerne l'indemnisation de la diminution du montant des travaux : 8.

C... le 8 avril 2026 dans chaque instance, elle a à nouveau été différée au 9 avril 2026 à 12h00, ce dont les parties ont été avisées par une ordonnance du 8 avril 2026.

C... le 8 avril 2026 dans chaque instance, elle a à nouveau été différée au 9 avril 2026 à 12h00, ce dont les parties ont été avisées par une ordonnance du 8 avril 2026.

La clôture de l’instruction a été différée au 18 mars 2026 à 18h00 en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été avisées par une ordonnance du 16 mars

La clôture de l’instruction a été différée au 18 mars 2026 à 18h00 en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été avisées par une ordonnance du 16 mars

Vial-Pailler, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, la SAS Vercheenne n’est pas fondée à demander l’indemnisation des frais exposés pour l’établissement de son offre.

Il peut, s'il en est saisi, faire droit à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 4.

En ce qui concerne le versement d'une caution et le paiement à l'avance des redevances : 14.

Par des courriers du 15 juillet 2014 et 12 février 2016, la SAS Louis Dreyfus Armateurs a sollicité une indemnité de 36 419 037,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

d'occupation, en comparaison du montant du loyer ; - de condamner le Crous au paiement d'une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

titre desquels l'allocation reste due à la date d'attribution de l'aide par le montant de l'allocation journalière servie à cette date. / L'aide donne lieu à deux versements égaux : / - le premier paiement