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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403480_20240215
15 février 2024
: 1°) d'ordonner la suspension d'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501997_20250224
24 février 2025
compétent, à titre principal, de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour portant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313382_20231123
23 novembre 2023
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
ORTA_2503411_20250407
7 avril 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2429135_20241106
6 novembre 2024
au préfet de police de lui délivrer à titre provisoire un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux semaines à compter
ORTA_2316883_20230721
21 juillet 2023
Pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de le mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, M.
ORTA_2317626_20230728
28 juillet 2023
ORTA_2317728_20230728
ORTA_2319958_20230831
31 août 2023
ORTA_2319960_20230831
DTA_2605548_20260415
15 avril 2026
de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.
ORTA_2600900_20260119
19 janvier 2026
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602114_20260318
18 mars 2026
refus de renouvellement de son titre de séjour met directement en péril la poursuite de sa scolarité, dans la mesure où il lui sera nécessaire de justifier de la régularité de son séjour pour se présenter
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415129_20241105
5 novembre 2024
) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206343_20220824
24 août 2022
°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302860_20231109
9 novembre 2023
de titre de séjour et de première carte de résident ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2506752_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la requérante est dans le cadre d'une procédure de renouvellement de titre de séjour ; l'absence de titre de séjour compromet sa
ORTA_2401055_20240202
2 février 2024
de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 150 euros par
ORTA_2500149_20250120
20 janvier 2025
auto-entrepreneuriale, le prive de la possibilité de travailler ; - l'absence de délivrance d'un récépissé entraîne l'impossibilité de justifier de la régularité du séjour et de conserver un emploi,
Reconduites à la frontière
DTA_2300710_20230322
22 mars 2023
Placé en retenue il n'a pas pu alors justifier être entré régulièrement en France ni y être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et par arrêté en date du 24 janvier 2023, qui est l'acte
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