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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2413968_20250917
17 septembre 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M.
1ère chambre
DTA_2305928_20231221
21 décembre 2023
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 6. En l'espèce, le préfet de l'Hérault s'est fondé, pour rejeter la demande de M.
2ème Chambre
DTA_2501228_20251217
17 décembre 2025
Il n’y a donc pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.
8ème Chambre
DTA_2511994_20260505
5 mai 2026
Par ailleurs, il ne se prévaut d’aucun lien privé ou familial de nature à constituer un tel motif.
4ème Chambre
DTA_2103838_20220928
28 septembre 2022
prescriptions en cause pourraient ne pas être réalisées relève de l'exécution des permis et non de leur légalité.
9ème chambre
DTA_2407682_20250707
7 juillet 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème Chambre
DTA_2406271_20250206
6 février 2025
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
5ème Chambre
DTA_2306117_20251014
14 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de considérer qu’une partie de ces dégradations est en lien direct et certain avec l’occupation sans titre de la propriété durant la période au cours de laquelle la responsabilité
juge unique (3)
DTA_2308848_20251224
24 décembre 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant
4ème chambre
DTA_2407753_20250708
8 juillet 2025
En troisième lieu, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408059_20250612
12 juin 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504115_20251103
3 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
3ème chambre
DTA_2120439_20220701
1 juillet 2022
D'une part, pour l'application du I de l'article 81 A du code général des impôts, l'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail
DTA_1925886_20220701
1ère Chambre
DTA_2101298_20230627
27 juin 2023
D qui est bien dans une position de subordination vis-à-vis de celle-ci ; M.
DTA_2103852_20230330
30 mars 2023
nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et la personne que celui-ci emploie. 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307127_20240214
14 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2403250_20250919
19 septembre 2025
Il soutient qu'un non-lieu à statuer doit être prononcé dès lors que M. B a obtenu via la plateforme ANEF le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction.
6ème chambre
DTA_2105845_20221017
17 octobre 2022
En troisième et dernier lieu, si aucun texte législatif ou règlementaire ne subordonne en revanche la première délivrance du certificat de résidence portant la mention " commerçant " à la réussite des
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503516_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - cheminant avenue de Grammont, elle heurte une borne escamotable non éclairée le 17 novembre 2023 vers 22H30 ; - elle s’est grièvement blessée dans sa chute et a fait l’objet d’une
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