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14 065 résultats pour « manquements aux règles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510883_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400346_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

la suspension de l'exécution de la décision du président de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) du 20 octobre 2023 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300182_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

protection des populations d'Eure-et-Loir a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 522-5 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour le manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300185_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

protection des populations d'Eure-et-Loir a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 522-5 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour le manquement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101322_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Les sanctions administratives sanctionnent des manquements sans que soit recherchée l'intention de les commettre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300957_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106710_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605612_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001632_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'art les prestations prévues au marché au regard de manquements constatés à la législation du travail, à la sécurité intérieure et aux règles contractuelles lors d'une action de contrôle réalisée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103063_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Bénéficiant d'un suivi post-professionnel à raison de son exposition à certains produits, il a sollicité par un courrier, réceptionné le 22 septembre 2020 par les services des pensions et des risques professionnels

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303628_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, dont la matérialité est établie, ne révèlent pas, en tant que tels, un manquement au " devoir d'obéissance ", la méconnaissance délibérée des règles relatives au port à et l'usage de l'arme administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311722_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502892_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de la consultation ; le pouvoir adjudicateur aurait dû annoncer l’existence d’une pondération asymétrique dans laquelle le sous-critère « expérience professionnelle », non annoncé dans le règlement de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201792_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ne respectant pas les règles de couchage et le développement psychomoteur des enfants, sur son manque d'observation et de prise en compte des besoins spécifiques de chaque enfant et des attentes de leurs

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400024_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La décision de retrait de l’habilitation pour l’utilisation du système d’immatriculation des véhicules (SIV), prise à la suite du constat de manquements à la convention individuelle signée par le professionnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401221_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; / d.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310573_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

2 est obligatoirement et préalablement à cette accession examinée par la D.N.C.G. dans les conditions prévues à son règlement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300411_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le devoir de probité est rappelé à l'article 16 du règlement intérieur de La Poste selon lequel : " Par la prestation de serment professionnel, le personnel s'engage à exécuter avec probité les opérations

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402262_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il fait valoir que : usager habituel du port de Ouistreham, où il est entré le 5 août 2024 avec son jet-ski professionnel, la capitainerie ne lui a jamais indiqué qu’il contrevenait au règlement ; il

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2203692_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 5337-1 du même code : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police

Source officielle

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