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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400346_20240202
2 février 2024
la suspension de l'exécution de la décision du président de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) du 20 octobre 2023 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300182_20230208
8 février 2023
protection des populations d'Eure-et-Loir a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 522-5 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour le manquement
ORTA_2300185_20230208
1ère chambre
DTA_2101322_20220805
5 août 2022
Les sanctions administratives sanctionnent des manquements sans que soit recherchée l'intention de les commettre.
2ème chambre
DTA_2300957_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ". 5.
5ème Chambre
DTA_2106710_20231121
21 novembre 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605612_20260507
7 mai 2026
6ème chambre
DTA_2001632_20230411
11 avril 2023
de l'art les prestations prévues au marché au regard de manquements constatés à la législation du travail, à la sécurité intérieure et aux règles contractuelles lors d'une action de contrôle réalisée
DTA_2103063_20240213
13 février 2024
Bénéficiant d'un suivi post-professionnel à raison de son exposition à certains produits, il a sollicité par un courrier, réceptionné le 22 septembre 2020 par les services des pensions et des risques professionnels
7ème chambre
DTA_2303628_20250701
1 juillet 2025
A, dont la matérialité est établie, ne révèlent pas, en tant que tels, un manquement au " devoir d'obéissance ", la méconnaissance délibérée des règles relatives au port à et l'usage de l'arme administrative
DTA_2311722_20250506
6 mai 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
de la consultation ; le pouvoir adjudicateur aurait dû annoncer l’existence d’une pondération asymétrique dans laquelle le sous-critère « expérience professionnelle », non annoncé dans le règlement de
CHAMBRE 3
DTA_2201792_20250702
2 juillet 2025
ne respectant pas les règles de couchage et le développement psychomoteur des enfants, sur son manque d'observation et de prise en compte des besoins spécifiques de chaque enfant et des attentes de leurs
Chambre 2
DTA_2400024_20260512
12 mai 2026
La décision de retrait de l’habilitation pour l’utilisation du système d’immatriculation des véhicules (SIV), prise à la suite du constat de manquements à la convention individuelle signée par le professionnel
DTA_2401221_20260312
12 mars 2026
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; / d.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310573_20230530
30 mai 2023
2 est obligatoirement et préalablement à cette accession examinée par la D.N.C.G. dans les conditions prévues à son règlement.
DTA_2300411_20241127
27 novembre 2024
Le devoir de probité est rappelé à l'article 16 du règlement intérieur de La Poste selon lequel : " Par la prestation de serment professionnel, le personnel s'engage à exécuter avec probité les opérations
2ème chambre JU
DTA_2402262_20251114
14 novembre 2025
Il fait valoir que : usager habituel du port de Ouistreham, où il est entré le 5 août 2024 avec son jet-ski professionnel, la capitainerie ne lui a jamais indiqué qu’il contrevenait au règlement ; il
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2203692_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 5337-1 du même code : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
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