Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201053_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B se prévaut de sa bonne foi et de ses bons états de service, il ressort des pièces du dossier qu'il avait déjà été sanctionné à deux reprises de dix jours de consigne, d'abord le 30 mars 2020 pour non-respect
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100805_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B se prévaut de sa bonne foi et de ses bons états de service, il ressort des pièces du dossier qu'il avait déjà été sanctionné à deux reprises de dix jours de consigne, d'abord le 30 mars 2020 pour non-respect
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101962_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B se prévaut de sa bonne foi et de ses bons états de service, il ressort des pièces du dossier qu'il avait déjà été sanctionné à deux reprises de dix jours de consigne, d'abord le 30 mars 2020 pour non-respect
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ces conditions, la société In'li constitue, en application des dispositions mentionnées au point 3, une personne morale de droit privé soumis, pour les marchés qu'elle passe, aux dispositions du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415398_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la communauté de communes n'a pas mis en œuvre la procédure prévue aux articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique alors que l'offre de la société attributaire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été convoquées à une audience publique le 6 mars 2026 à 10h00.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Au cours du premier semestre de l'année 2016, le CROUS de Limoges a lancé une procédure en vue de la passation d'un marché à bons de commandes relatif à la " fourniture de pains frais et viennoiseries
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce marché a été conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
document justifiant de la finalisation des études d'ingénierie détaillée en vue de cette installation, et dans un délai de sept mois le bon de commande de cette installation, et en respectant dans un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406928_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par un acte d'engagement signé le 24 octobre 2022 par le maire de la Penne-sur-Huveaune, la commune a confié à la société Design works services un accord cadre à bons de
Source officielle6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Une note en délibéré présentée pour la commune de Menton a été enregistrée le 1er octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305801_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les bons de commande seront transmis par voie électronique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour l'exécution de cet accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, le Département de la Seine-Saint-Denis avait déterminé un montant minimum de 40 000 euros HT et un montant maximum de 425 000
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204510_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par deux actes d'engagement notifiés le 14 août 2014, la commune de Marseille a confié à la société Genier-Deforge deux lots d'un marché à bons de commande portant sur des travaux de traitement sur site
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301652_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de Sabres et n'emporte en aucun cas délégation de service public ; - c'est à bon droit que la commune de Sabres a organisé une procédure de consultation dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308090_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205415_20220801
1 août 2022
1 août 2022
La commune de Massy a donc pu à bon droit refuser de lui transmettre ces informations.
Source officiellePage 17 sur 155