Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 3.

Par la présente requête, Mme B... sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

B, maire de la commune de Lagos, qui s'étonne que la société requérante évoque une situation d'urgence alors qu'elle a tardé à répondre à ses interrogations et demandes de compléments d'informations techniques

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour le place ; - la mesure est utile en ce

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Par la présente requête, M.

En ce qui concerne la condition d’urgence : La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Par la présente requête, M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Afin de justifier de l'urgence de la mesure sollicitée, Mme B soutient qu'elle est maintenue dans une situation précaire par l'impossibilité de prendre rendez-vous.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement de son titre de séjour ; elle disposait auparavant d'autorisations provisoires de séjour qui équivalaient

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.