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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2403500_20250220
20 février 2025
En second lieu, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410874_20250220
L'article R. 431-2 du même code dispose : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORTA_2502788_20251027
27 octobre 2025
L’article R. 431-2 du même code dispose : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309076_20230601
1 juin 2023
A peut être considéré comme partie gagnante dans la présente instance, en revanche, il ne justifie pas de frais exposés à défaut de ministère d'avocat.
ORTA_2305111_20240326
26 mars 2024
Par une décision 48 SI du 15 février 2023, le ministre de l'intérieur a informé M. A B de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600146_20260116
16 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat
DTA_2510106_20250421
21 avril 2025
Mme A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
DTA_2510614_20250509
9 mai 2025
A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
DTA_2527786_20251002
2 octobre 2025
B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518721_20260223
23 février 2026
Par suite, les conclusions de l’intéressé, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne peuvent qu’être rejetées.
ORTA_2309115_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
ORTA_2309422_20251204
4 décembre 2025
ORTA_2307939_20251202
DTA_2203190_20221230
30 décembre 2022
8ème chambre
DTA_2308316_20251107
7 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre
DTA_2407022_20250930
30 septembre 2025
Sur les frais d’instance : Si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2403840_20241122
22 novembre 2024
de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Val d'Oise, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer un
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512895_20260203
3 février 2026
ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2013677_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600389_20260309
9 mars 2026
B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.
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