En ce qui concerne le refus de permis de construire : 10. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-04 du 12 juin 2020, M. E...

Il soutient que contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, qui le met dans une grande difficulté professionnelle, il n'a pas consommé de produits stupéfiants.

En se bornant à faire valoir qu’il lui est financièrement impossible de procéder à l’isolation de cet immeuble par l’intérieur, que cet arrêté est contraire à l’objectif de développement écologique et

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 3.

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

Cette contrainte comporte en conséquence l'ensemble des mentions requises par l'article R. 5426-21 du code du travail cité au point 2 et, par suite, n'est entachée d'aucun défaut de motivation contrairement

B tendant à l'obtention d'une carte professionnelle au motif que M.

Dès lors, compte tenu de ce qui est dit au point 2, ce moyen dirigé contre le permis de construire initial est inopérant et doit, par suite, être écarté.

au motif que l’implantation d’une maison individuelle sur une parcelle classée en zone 1 AU est contraire aux dispositions du règlement du PLU applicables à cette zone.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 25 février 2021 est inopérant et ne peut qu'être écarté. 8.

au regard du permis de construire modificatif délivré le 14 janvier 2026.

B... soutient que la contrainte litigieuse méconnaît les dispositions de l’article R. 5426-21 du code du travail au motif qu’elle n’a pas fait mention, ni du délai dans lequel il pouvait être formé opposition

Par une requête N° 2306757, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle Pôle emploi Occitanie lui a notifié une opposition à contrainte

Par une requête N° 2306757, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle Pôle emploi Occitanie lui a notifié une opposition à contrainte

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 22 août 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 juillet 2024 par le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme C A forme opposition à contrainte émise par le directeur général de la Mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur, le

La décision refusant de retirer un permis de construire n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application des dispositions citées au point précédent ou en application

m2, contrairement à ce que soutiennent les requérants. 8.

Par suite, ce moyen, inopérant, doit être écarté. 23.

Enfin, le permis de construire modificatif n'ayant pas modifié le permis de construire initial s'agissant du retrait de la façade nord des bâtiments A et B par rapport aux limites séparatives avec les