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6 156 résultats pour « peine non prévue par la loi au moment des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2217843_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800725_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800788_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800818_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800819_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800892_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800935_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801008_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801064_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801065_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801066_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801068_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801204_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801403_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310335_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211599_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une décision du 3 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) a refusé de faire droit à sa demande en constatant qu'il avait fait l'objet de deux condamnations à des

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305668_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310810_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 3. Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504582_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de récidive et de détention non autorisée de stupéfiants, le 25 septembre 2018 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de vol avec effraction ou dégradation, le 21

Source officielle

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