Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous

la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Un centre pénitentiaire est ainsi tenu d’accueillir, quel que soit l’espace disponible dont il dispose, la totalité des personnes mises sous écrou.

évolution positive et rassurante depuis l'intervention de sa condamnation de 2013 dès lors qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis 2019 et qu'il est à la tête d'un foyer de six personnes

; - la commune de démontre pas que le logiciel Briefcam serait utilisé pour les seuls besoins des enquêtes de police judiciaire et sur réquisition de l'autorité ou d'officiers de police judiciaire

par un jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 15 janvier 2025 qui a désigné un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ; conformément au souhait exprimé par son président

de Besançon aux jours de la semaine à l'exclusion du dimanche, des jours fériés et chômés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions

C..., qui a été examiné lors de la prolongation de sa mesure d’isolement judiciaire, ne fait pas l’objet de contre-indications somatiques à son maintien en isolement.

de renvoi à destination duquel il sera éloigné d’office en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire français, n’a aucune obligation de mentionner les éléments relatifs à la situation personnelle

d’une tierce personne, à hauteur de 4 heures par jour pour la période où son déficit fonctionnel temporaire était de 50 %, soit 122 jours, du 18 mars 2019 au 10 avril 2019, et de 2 heures par jour pour

Il soutient que sa libération par l'autorité judiciaire a eu pour effet l'entrée sur le territoire français du requérant et la disparition de l'objet de la requête.

A est entré régulièrement sur le territoire français et a entamé les démarches nécessaires à sa régularisation avant la fin de la période de validité de son visa ; - qu'il a rencontré son épouse en 2019

Son conseil a saisi le tribunal judiciaire de Marseille le 13 mars 2024 d'une requête en assistance éducative. M.

et de justice malgré son jeune âge compte tenu de son signalement dans huit procédures judiciaires depuis le mois de novembre 2021, de son incarcération suite à sa condamnation à six mois d'emprisonnement

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par un officier de police judiciaire qui s'est tenue le 10 mars 2023, M.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de son audition du 26 mars 2025 par un agent de police judiciaire que M.

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant par le représentant