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5 462 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208565_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

agricole à responsabilité limitée Château Saint-Jean, représentée par Me Möller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement national

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102655_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, la société anonyme (SA) Crédit Industriel et Commercial, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par le 10 février 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300990_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Les termes " ressources " et " mettre en place " qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

; modification du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise ; modification du nom d'usage ou du pseudonyme ; modification du domicile personnel ; modification de la nationalité, modification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301015_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Les termes " ressources " et " mettre en place " qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401224_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401225_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300585_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300400_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315487_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302272_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Les termes " ressources " et " mettre en place " qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle

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