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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003211_20251230
30 décembre 2025
L’existence d’une faute doit s’apprécier en tenant compte des informations dont l’administration peut disposer quant à l’existence de facteurs de risques particuliers ou d’éventuels manquements de l’exploitant
4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
Par un arrêté du 25 juillet 2022, cette même autorité a approuvé le plan de prévention du risque inondation de la commune de Montignac-Lascaux.
6ème chambre
DTA_1909999_20220704
4 juillet 2022
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
6ème Chambre
DTA_2201002_20260324
24 mars 2026
pénale, faute d’indiquer la date à laquelle un terme sera mis à son isolement ; elle est entachée d’erreur d’appréciation, la décision n’étant pas nécessaire ni l’unique possibilité de prévenir tout risque
DTA_2404435_20260319
19 mars 2026
Le terrain d’assiette du projet est classé en zone Bm (zone bleue) à risque d’inondations (zones marécageuses) du plan de prévention des risques naturels qui prescrit que les constructions sont autorisées
1ère chambre
DTA_2103178_20230126
26 janvier 2023
L'arrêté du maire du 21 avril 2021 vise le code de l'urbanisme, le plan de prévention des risques d'inondation approuvé (PPRI), l'arrêté préfectoral portant révision de ce plan, les porter à connaissance
DTA_2203893_20241107
7 novembre 2024
5ème Chambre
DTA_2104786_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
DTA_2104793_20240411
4ème Chambre
DTA_2205677_20241105
5 novembre 2024
des risques technologiques ".
2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
Il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529657_20251011
11 octobre 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
7ème chambre
DTA_2208253_20240315
15 mars 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 3.
3ème chambre
DTA_2102148_20231201
1 décembre 2023
particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le virus.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302992_20230606
6 juin 2023
lors de la mise en œuvre du traitement, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; - à la liberté d'aller et venir librement et à la liberté de manifester : l'arrêté n'est pas justifié par un risque de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
exposés à de telles atteintes, en raison de leurs caractéristiques ou des faits s’y étant déjà déroulés, soit des bâtiments ou installations publics particulièrement exposés à de tels risques.
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".
9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
; 2o Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3o Combattre les risques à la source ; 4o Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail
DTA_2302907_20251219
19 décembre 2025
’environnement : « I.- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration.
DTA_2300654_20241107
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
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