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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217964_20250411
11 avril 2025
indemnitaire ; 3°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de produire les éléments chiffrés des cinq dernières années relatifs aux budgets alloués au régime indemnitaire tenant compte des
DTA_2217966_20250411
DTA_2217967_20250411
DTA_2218035_20250411
DTA_2218036_20250411
DTA_2218119_20250411
5e Section - 1re Chambre
DTA_2320663_20260416
16 avril 2026
L’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur, prévoyait que : « L'appréciation de la valeur professionnelle des
DTA_2321421_20260416
DTA_2321663_20260416
DTA_2321753_20260416
DTA_2321929_20260416
DTA_2322020_20260416
DTA_2322368_20260416
1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
A D et Mme B D, représentés par Me Bonnet, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
5ème Chambre
DTA_2007174_20230428
28 avril 2023
A ou encore un contrat prévoyant ce dépôt, permettant de justifier de l'exactitude de ses mentions.
2ème chambre
DTA_2100852_20230228
28 février 2023
droits et obligations des fonctionnaires, non plus que la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret du 18 juin 2008 relatif au régime
3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux facturés, il s'agissait de travaux supplémentaires réalisés à la
5ème chambre
DTA_2307731_20260115
15 janvier 2026
résulté un préjudice financier devant être indemnisé à hauteur de la somme totale de 16 163 euros et un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros - le non-respect du délai de prévenance
DTA_2217603_20241119
19 novembre 2024
décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
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