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2 046 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501416_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2304094_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient que c'est à tort qu'il a été imposé à la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire dès lors que le bien en cause constituait sa résidence principale au 1er janvier 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002189_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

implicite du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de La Rochelle a rejeté sa demande du 4 mai 2020 tendant à la rectification, dans le fichier " Declaloc ", des mentions " meublé de tourisme " et " résidence

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101242_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101244_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101245_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101247_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101252_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002568_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002569_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002570_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002571_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002572_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002573_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002574_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - elles sont fondées à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002575_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002577_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002578_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002580_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002595_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle

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