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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203599_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - le contrat souscrit par la société Albert Serrurerie a pris effet le 2 novembre 2017 et a été résilié le 1er juillet 2021 ; - sa demande tendant à sa mise hors de cause est prématurée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305267_20230720
20 juillet 2023
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.
2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
Sur la résiliation du marché confié à la société Sartor : 8.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204366_20230510
10 mai 2023
I J, représenté par Me Prunet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer le préjudice qui a résulté pour lui des conditions de sa prise en
5ème Chambre
DTA_2007870_20230216
16 février 2023
Dans ces conditions, le vice constaté ne peut être considéré comme ayant une gravité telle qu'il implique que soit prononcée l'annulation du contrat.
2ème chambre
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
de droit privé, réserve faite d'une action en garantie opposant les contentieux constitués en groupement. 5.
1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement.
3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que les désordres en litige ont été constatés avant que les logements n'aient été réceptionnés, l'OPH, ayant, compte tenu d'un contrôle insatisfaisant des armatures
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505043_20250519
19 mai 2025
car il lui faut garantir l'exécution du nouveau contrat qui a débuté en 2025, et que les mesures sollicitées sont utiles pour exercer son contrôle et vérifier la bonne exécution du contrat, que les données
4ème Chambre
DTA_2003697_20230420
20 avril 2023
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
4ème chambre
DTA_2105963_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - les clauses contractuelles relatives à la réfaction des prix ne peuvent justifier la décision prise par l'université de Montpellier ; - la décision de réfaction est contraire
DTA_2100316_20231214
En l'espèce, il résulte de l'instruction que Côtes-d'Armor Habitat a eu connaissance des désordres affectant les ouvrages du chantier mené à Lannion par la transmission du compte rendu n° 5 de contrôle
DTA_2103321_20230420
Il résulte en effet de l'annexe 10.7 de la convention que le calendrier de déploiement relatif aux études avant-projet sommaire mentionne les seules études avant-projet sommaire validées.
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
La maîtrise d'œuvre de ces travaux a été confiée à la société Neuilly par un contrat du 21 juillet 2016 et le lot n° 1 VRD a été attribué par un acte d'engagement du 3 septembre 2018 à un groupement de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
la date limite fixée au 27 juin 2025 puis elle a été invitée par le SMAC à compléter sa transmission initiale ; son offre finale comportait l’ensemble des éléments requis ainsi que l’a constaté la commission
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303900_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport annuel de la société Sixense du 4 octobre 2019, que de nombreux désordres ont été constatés concernant notamment les poteaux arborescents, les potence
3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
Par un courrier du 3 octobre 2022, la commune de La Seyne-sur-Mer a résilié le contrat qui la liait à la société requérante, à compter du 1er novembre 2022.
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.
DTA_2208733_20230223
23 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société Sinbio, représentée par son gérant, conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause dès lors que son contrat de maîtrise d'œuvre a été résilié par
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
La circonstance que les travaux de gros œuvre ont commencé et les difficultés financières, peu documentées, qui pourraient résulter de la suspension et de la résiliation des contrats compte tenu du coût
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