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607 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203599_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que : - le contrat souscrit par la société Albert Serrurerie a pris effet le 2 novembre 2017 et a été résilié le 1er juillet 2021 ; - sa demande tendant à sa mise hors de cause est prématurée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305267_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905346_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la résiliation du marché confié à la société Sartor : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204366_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

I J, représenté par Me Prunet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer le préjudice qui a résulté pour lui des conditions de sa prise en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007870_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Dans ces conditions, le vice constaté ne peut être considéré comme ayant une gravité telle qu'il implique que soit prononcée l'annulation du contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202370_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de droit privé, réserve faite d'une action en garantie opposant les contentieux constitués en groupement. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que les désordres en litige ont été constatés avant que les logements n'aient été réceptionnés, l'OPH, ayant, compte tenu d'un contrôle insatisfaisant des armatures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505043_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

car il lui faut garantir l'exécution du nouveau contrat qui a débuté en 2025, et que les mesures sollicitées sont utiles pour exercer son contrôle et vérifier la bonne exécution du contrat, que les données

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003697_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105963_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - les clauses contractuelles relatives à la réfaction des prix ne peuvent justifier la décision prise par l'université de Montpellier ; - la décision de réfaction est contraire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Côtes-d'Armor Habitat a eu connaissance des désordres affectant les ouvrages du chantier mené à Lannion par la transmission du compte rendu n° 5 de contrôle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103321_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte en effet de l'annexe 10.7 de la convention que le calendrier de déploiement relatif aux études avant-projet sommaire mentionne les seules études avant-projet sommaire validées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

La maîtrise d'œuvre de ces travaux a été confiée à la société Neuilly par un contrat du 21 juillet 2016 et le lot n° 1 VRD a été attribué par un acte d'engagement du 3 septembre 2018 à un groupement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600384_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

la date limite fixée au 27 juin 2025 puis elle a été invitée par le SMAC à compléter sa transmission initiale ; son offre finale comportait l’ensemble des éléments requis ainsi que l’a constaté la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303900_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport annuel de la société Sixense du 4 octobre 2019, que de nombreux désordres ont été constatés concernant notamment les poteaux arborescents, les potence

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TA

3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un courrier du 3 octobre 2022, la commune de La Seyne-sur-Mer a résilié le contrat qui la liait à la société requérante, à compter du 1er novembre 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208733_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société Sinbio, représentée par son gérant, conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause dès lors que son contrat de maîtrise d'œuvre a été résilié par

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302372_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

La circonstance que les travaux de gros œuvre ont commencé et les difficultés financières, peu documentées, qui pourraient résulter de la suspension et de la résiliation des contrats compte tenu du coût

Source officielle

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