Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202039_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'urgence est justifiée car d'une part le refus de titularisation le prive de tout revenu, d'autre part se voir refuser une titularisation pour un motif d'incompétence professionnelle
Source officielle11ème Chambre
DTA_2112511_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
considérations de fait qui justifient le placement de Mme E en disponibilité d'office, notamment l'absence de poste vacant correspondant au grade d'auxiliaire de puériculture au sein de l'établissement et le refus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508939_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Méaude, pour M. et Mme K... qui maintient ses écritures en défense ; elle précise que l’hébergement d’urgence proposé n’était réservé que pour un mois et était de petite taille, ce qui explique le refus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510132_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de l’hébergement au titre des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile sans délai, et à titre subsidiaire le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2200998_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. / II. - La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement au regard notamment : / - du caractère raisonnable de l'offre de reclassement au regard notamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305707_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305708_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305709_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305710_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305711_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305712_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
contrat régi par le présent code. / Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2301469_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle : 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409481_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
artisanat de proposer à l’agent une affectation dans un emploi équivalent en son sein ou au sein d’une autre chambre de métiers et de ne le licencier qu’en cas de d’absence d’emploi équivalent, ou de refus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai. ". 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_1808721_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
/ En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La seule circonstance qu'une décision tacite de refus ou d'acceptation du permis est intervenue avant la décision expresse délivrant le permis n'est pas de nature par elle-même à entacher le permis d'illégalité
Source officiellePage 17 sur 1407