Guiral, - les conclusions de Mme Tahiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Caillet, représentant M. B....

En conséquence, l'administration l'a assujettie, selon la procédure contradictoire, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés.

5 du code des relations entre le public et l’administration.

les consorts C et celles de Me Gallon, représentant M.

Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se

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de Belfort ont décidé de placer l'établissement sous administration provisoire pour une durée de deux mois à compter du 7 avril 2020 et ont nommé deux administrateurs provisoires qui ont remis un rapport

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Le Gars, conseiller'; - les conclusions de M. Menet, rapporteur public ; - et les observations de Me Boniteau, représentant la SCI Le bon samaritain. Considérant ce qui suit : 1.

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Grand, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant la préfète du Val-de-Marne et de Me Gentilhomme, représentant la société Edelweiss Paradise LDA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - et les observations de Me Corbel, représentant

fiscales ; -les prestations dont la déduction a été remise en cause par l'administration n'étaient pas fictives ; -les dépenses locatives ont été engagées dans son intérêt ; -les pénalités pour

; - elle prend acte de ce que l'administration fiscale a finalement accepté de classer les bâtiments du parc des expositions dans la catégorie " EXC1 " et de calculer la valeur locative de ces derniers