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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2300674_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la SAS Groupe Accueil Immobilier a produit

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403687_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

spécialisée dans la vente de commerces.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005963_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501290_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005432_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En premier lieu, l'allégation de la commune de Blanquefort selon laquelle la société civile individuelle du Sud-Ouest serait dépourvue de la personnalité morale n'est pas fondée dès lors que le numéro

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014683_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400034_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303926_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 3 : La SELARL Pharmacie du bourg versera à la commune de l’Isle d’Abeau la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100871_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Selon l'article L. 451-1 du code rural : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302973_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de la compétence eau et assainissement, la communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer doit être regardée comme ayant repris à sa charge l’engagement stipulé par la commune de Pléneuf-Val-André dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des PAV [points d'apport volontaire] sur la place Charles-de-Gaulle ", met en place une dérogation à laquelle les autres habitants de la commune de Quend n'ont pas le droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405265_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Le préfet du Rhône a pris deux séries d'arrêtés, dirigés les uns contre la société Khalyge 1, désignée comme ayant-droit de la société Dasi, les autres contre la société ATC Energie, en tant qu'ayant-droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301389_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le 29 octobre 2021, la société Bouygues Immobilier a déposé en mairie de Lyon une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de bureaux, commerces, activités de service et restauration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

une erreur de droit en retenant comme éléments de comparaison des ventes de biens immobiliers trop anciennes ; - à ce titre, ils sont fondés à se prévaloir des développements de la réponse ministérielle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303999_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

global ni validé le recours à un architecte, qu'ils n'envisageaient pas le rafraîchissement des parties communes et n'avaient pas procédé au sondage des peintures au plomb ainsi qu'à la création d'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304000_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

global ni validé le recours à un architecte, qu'ils n'envisageaient pas le rafraîchissement des parties communes et n'avaient pas procédé au sondage des peintures au plomb ainsi qu'à la création d'un

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208464_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la SAS Aéroport de Lille, représentée par Me Laura Ceccarelli-Le Guen, avocate, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

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TA

6ème Chambre

DTA_2304335_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

du département de l’Hérault, dont la commune de Montpellier.

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TA

4ème Chambre

DTA_1906612_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B, désigné à cette occasion comme son dirigeant, a ouvert un compte bancaire au nom de la société Humbolt services LTD et dispose de la carte bancaire établie au nom de cette personne morale.

Source officielle

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