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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2300674_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la SAS Groupe Accueil Immobilier a produit
Juge social
DTA_2403687_20260223
23 février 2026
spécialisée dans la vente de commerces.
3ème chambre
DTA_2005963_20240215
15 février 2024
la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501290_20250227
27 février 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
2ème Chambre
DTA_2005432_20230104
4 janvier 2023
En premier lieu, l'allégation de la commune de Blanquefort selon laquelle la société civile individuelle du Sud-Ouest serait dépourvue de la personnalité morale n'est pas fondée dès lors que le numéro
1ère chambre
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer
2ème chambre
DTA_2400034_20241121
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs
4ème Chambre
DTA_2303926_20251211
11 décembre 2025
Article 3 : La SELARL Pharmacie du bourg versera à la commune de l’Isle d’Abeau la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100871_20230502
2 mai 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
Selon l'article L. 451-1 du code rural : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites
6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
de la compétence eau et assainissement, la communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer doit être regardée comme ayant repris à sa charge l’engagement stipulé par la commune de Pléneuf-Val-André dans
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
des PAV [points d'apport volontaire] sur la place Charles-de-Gaulle ", met en place une dérogation à laquelle les autres habitants de la commune de Quend n'ont pas le droit.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405265_20240618
18 juin 2024
Le préfet du Rhône a pris deux séries d'arrêtés, dirigés les uns contre la société Khalyge 1, désignée comme ayant-droit de la société Dasi, les autres contre la société ATC Energie, en tant qu'ayant-droit
DTA_2301389_20250320
20 mars 2025
Le 29 octobre 2021, la société Bouygues Immobilier a déposé en mairie de Lyon une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de bureaux, commerces, activités de service et restauration
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
une erreur de droit en retenant comme éléments de comparaison des ventes de biens immobiliers trop anciennes ; - à ce titre, ils sont fondés à se prévaloir des développements de la réponse ministérielle
8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
global ni validé le recours à un architecte, qu'ils n'envisageaient pas le rafraîchissement des parties communes et n'avaient pas procédé au sondage des peintures au plomb ainsi qu'à la création d'un
DTA_2304000_20250516
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la SAS Aéroport de Lille, représentée par Me Laura Ceccarelli-Le Guen, avocate, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
DTA_2304335_20260408
8 avril 2026
du département de l’Hérault, dont la commune de Montpellier.
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
B, désigné à cette occasion comme son dirigeant, a ouvert un compte bancaire au nom de la société Humbolt services LTD et dispose de la carte bancaire établie au nom de cette personne morale.
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