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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304212_20260304
4 mars 2026
de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501528_20260114
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la SARL Cabinet Dubosc et la SNC Bureau d’études Cabrol-Betoulle, représentées par Me Plas, déclarent ne pas s’opposer à la mesure d’expertise,
DTA_2300544_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril et le 15 juin 2023, la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, représentée par Me Plas, demande au tribunal
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
Chambre 1
DTA_2202877_20240702
2 juillet 2024
section AC n° 121 et 122, classées en zone UA du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
4ème chambre
DTA_2300885_20250708
8 juillet 2025
A C, né le 17 avril 1983, a été victime, le 15 avril 2015, d'une fracture ouverte de la première phalange du cinquième doigt droit avec plaie palmaire et dorsale profonde associée à une plaie de l'extenseur
10eme Chambre
DTA_2405663_20260120
20 janvier 2026
Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410125_20250422
22 avril 2025
; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les
1ère Chambre
DTA_2301675_20251031
31 octobre 2025
/Tunisie » ; - la réalisation de la DP n° 029192200761 méconnaît l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors qu’elle supprime des places de stationnement.
DTA_2304211_20260304
DTA_2202601_20240607
7 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article UB 4. 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Pomponne : " () / 4. 4.
2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article 3-2-b du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Cannes relatif au patrimoine végétal et naturel remarquable " () Les coupes et abattages sont
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402221_20240514
14 mai 2024
2023 à l'adresse de la société Totem France avant d'être adressé le 7 novembre par les services postaux à une autre adresse à la demande de la société Totem France ; - la première présentation du pli
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523399_20260105
5 janvier 2026
de son titre de séjour a des conséquences néfastes sur sa santé, alors qu’elle souffre de plusieurs pathologies et qu’elle assiste son mari, lui-même atteint de la maladie d’Alzheimer ; - elle est placée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
, sans succès, le pli concerné dans ce délai.
DTA_2002303_20230630
30 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, dans sa version applicable au litige : " Toutes les occupations et utilisations
DTA_2502440_20250326
26 mars 2025
d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
La plaie a été fermée au filapeau avec un pansement Adpatic. M.
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
est incompatible avec le plan climat-air-énergie territorial ; - le règlement du PLU est entaché de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation ; l'ensemble des zones 1AU et la zone 2AU à l'instar
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203150_20220812
12 août 2022
Cette mise en demeure a fait l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception, qui est revenu comme non distribué avec la mention " pli avisé et non réclamé " et la mention selon laquelle le pli
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