entachée d’un défaut de motivation ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; – la décision portant

La décision faisant obligation à M.

ordonner la communication de l’ensemble des pièces sur lesquelles s’est fondée l’autorité préfectorale ; 3°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des requérants doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des requérants doit être écarté. 6.

B soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d'audience, M.

particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / () ".

de sa situation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article

B A, représenté par Me Bertelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Par ailleurs, en dépit de seize années de présence en France, la requérante ne fait état d'aucune intégration particulière dès lors qu'elle est sans emploi et qu'elle ne dispose d'aucune ressource.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Toutefois, le requérant est célibataire, sans enfant, et ne fait valoir aucune circonstance particulière qui nécessiterait sa présence auprès d’un membre de sa famille en France, alors qu’il n’est entré

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 4.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d’audience : le rapport de M.

Il résulte ainsi de ces dispositions que, sauf si leur présence constitue une menace particulière pour l'ordre public, les citoyens de l'Union européenne qui ont résidé de manière légale et ininterrompue

Dès lors, les moyens tirés de la violation du droit d’être entendu, de sa déloyauté dans sa mise en œuvre, de la violation des droits de la défense, et du caractère contradictoire de la procédure préalable

ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - l’arrêté « viole [ses] droits » dès lors que n’ayant pas de famille en Espagne elle doit bénéficier du traitement de sa demande d’asile en France ;