S'il estime que l'amende a été illégalement infligée dans son principe ou dans son montant, il lui revient, dans la première hypothèse, de l'annuler et, dans la seconde, de la réformer. 3.

de l'article L. 312-16 ; / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans

le soir du 24 novembre 2021, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts

le soir du 24 novembre 2021, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts

soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (…). ».

le soir du 24 novembre 2021, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts

Si l'intéressé a produit aux débats, le 3 avril 2019, des courriers des 7 et 18 février et 26 mars 2019 adressés au syndicat, il n'a pas justifié de leur réception.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

Par un arrêt n°18PA03009 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel interjeté par la société Progalva.

A... B... saisit le tribunal d’une demande d’effacement de la mention de certaines condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Il y a lieu, dès lors, de condamner le centre hospitalier de Chartres à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance

Il a été également condamné le 11 mars 2020 par président du tribunal judiciaire de Toulouse à des jours-amende à dix euros pour appels téléphoniques malveillants réitérés et menace de mort réitérée.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à l'appel du département du Var en la cause.

l'amiante, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice

A de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende correspondant à l'infraction susmentionnée, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ". 3.

Le 18 janvier 2007, la Cour d’appel de Versailles l’a condamné à trois mois d’emprisonnement de ce fait.

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 3 août 2001, à une peine de 3000 francs d'amende pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, par le tribunal correctionnel de Rouen