581-82 du code de l’environnement ; ces deux vices de procédure l’ont privée d’une garantie ; - le maire de Niort a méconnu le champ d’application de la loi en faisant application de l’article R. 581-33

’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, en tout état de cause, ces dispositions sont contraires aux dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33

Par ailleurs, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " 1.

La société Relyens Mutual Insurance, assureur du centre hospitalier, a proposé le versement d'une indemnité globale de 33 008,25 euros.

En sixième lieu, aux termes du deuxième point de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 2.

droit, dès lors que le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil fondé uniquement sur la non présentation aux autorités pendant la procédure Dublin est contraire à la directive 2013/33

n'a pas été édictée sous forme écrite, en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 paragraphe 5 de la directive 2013/33

333 euros)) + (4,8 x 33 jours x 21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 euros)) + (4,8 x 21 jours x (21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 + 16 667 euros)) + (4,8 x 146 jours x (21 667 + 16 667

Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 33

des problèmes de santé, dépourvue de ressources et dans une situation de précarité extrême ; - elle est fondée sur des dispositions nationales qui sont contraires à l'article 20 de la directive 2013/33

En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () 5.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 18 juillet 2022 pour un montant de 2 506,38 euros correspondant à un indu de rémunération à 100% au lieu d'une rémunération à 33%

A B, occupant de l'appartement n° 33 A au sein de la résidence " maison des étudiants ", 50 rue Ligier à Bordeaux (33000), de libérer les lieux sans délai ; 2°) de mettre à la charge de M.

parcelles comprises dans le périmètre délimité ; -les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°181 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°32, 33

référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 31 et 33

enregistrée le 18 juillet 2022, la commune de Saint-Brice-sur-Vienne demande au juge des référés la désignation d'un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire sis 33

. (…) Article 33 – Tout retard entraînera la procédure suivante : A partir de 7 jours de retard sur la date de retour prévue, l’emprunteur sera averti par un premier rappel par mail ; A partir de 14

intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré HV 01, situé 33

à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : (i) " L'article 20 de la directive 2013/33