Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. Le président-rapporteur, Signé B.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé B.

compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture

compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la date de lecture

En deuxième lieu, il ressort de la lecture de ses motifs que la décision mentionne de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

D, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement. Il est, dès lors, suffisamment motivé.

lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, soit jusqu'à la date de la lecture

que la décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, soit jusqu'à la date de la lecture

lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, soit jusqu'à la date de la lecture

En premier lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu’elle indique la date d’entrée déclarée de M.

En second lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué qu’il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde et qu’il comporte des motifs de fait non stéréotypés, incluant notamment la date

Par l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a tiré les conséquences de ce refus d’asile définitif et, comme il va être vu, il ne ressort ni de la lecture de l'arrêté attaqué, ni d’aucune pièce

Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

Chupin, magistrat désigné, a été entendu dans la lecture de son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

- elle n'est pas motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle n'a pas bénéficié du droit à être entendue ; - le préfet ne justifie pas de la date de lecture

de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) de suspendre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, soit jusqu'à la date de la lecture

Et aux termes de l'article R. 532-54 de ce code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de