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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300666_20230220
20 février 2023
20 février 2023
euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1902274_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2019 et le 4 octobre 2019, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article 209 du même code dispose que : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204244_20240226
26 février 2024
26 février 2024
205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102734_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il a saisi, le 26 avril 2019, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne, qui, dans une décision du 28 mai 2019, l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli
Source officielle1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405320_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003070_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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