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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
S'agissant de l'application de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme et des obligations en matière de stationnement : 37.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Henri Frugier une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407217_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R*. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305617_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511778_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... doit être regardé comme une personne vulnérable, au sens de l’article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412747_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303496_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 19 de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303497_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 19 de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513355_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400752_20240220
20 février 2024
20 février 2024
regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 21 de la directive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 29 du code mentionné ci-dessus : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officiellePage 18 sur 267