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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202216_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401387_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
C... a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet contestée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, le moyen tiré de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602041_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représentée par Me Schürmann, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2205491_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514915_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des coupures agricoles et des zones d'appui à la lutte contre l'incendie ; - l’avis d’enquête publique a fait l’objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 123-11 du code de l’environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508344_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503842_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La demande de titre de séjour qu'il avait présentée en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en qualité de salarié a été rejetée par une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
C a également été destinataire d'une proposition de rectification en date du 23 mai 2018 dans laquelle le service a, en application de l'article 8 du code général des impôts, tiré les conséquences des
Source officielle1ère chambre
DTA_2301114_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : (…)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305301_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * sur la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 18 sur 41