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Le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'il serait susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article

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2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

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1ère chambre

DTA_2301975_20260205

Administratif

5 février 2026

sur décision du président du conseil départemental : / (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code (…) ».

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3ème chambre

DTA_2302516_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2021899_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

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3ème chambre

DTA_2203713_20250124

Administratif

24 janvier 2025

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

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2ème Chambre

DTA_2201915_20240612

Administratif

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

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2ème Chambre

DTA_2404153_20250327

Administratif

27 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré d'une méconnaissance des prescriptions du plan de prévention des risques inondation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné

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6ème chambre

DTA_2002183_20240227

Administratif

27 février 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et

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7ème Chambre

DTA_1907498_20221209

Administratif

9 décembre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 30 juin 2022, par une ordonnance du même jour.

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7ème chambre

DTA_2110324_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre 1 décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification

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1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2102322_20240716

Administratif

16 juillet 2024

des articles R. 1142-19 à R. 1142-23 de ce code.

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Chambre DALO

DTA_2204503_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de

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1ère Chambre

DTA_2303834_20250814

Administratif

14 août 2025

R. 442-21 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations

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2ème chambre

DTA_2409269_20250925

Administratif

25 septembre 2025

D A, la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SELARL JURISREFLEX, demandent au tribunal

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8ème chambre

DTA_2504706_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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3ème chambre

DTA_2300499_20251205

Administratif

5 décembre 2025

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin.

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1ère Chambre

DTA_2303033_20250930

Administratif

30 septembre 2025

à l'article 1792-4-1 du même code.

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2ème chambre

DTA_2301627_20240507

Administratif

7 mai 2024

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas démontré que toutes les personnes

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