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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'implantation de l'installation sur le site des Codouls n'est pas justifiée par un besoin technique et elle portera atteinte au caractère de la zone ; dès lors
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont insuffisantes dans le milieu terrestre et le milieu marin ; - les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors
1ère chambre
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
La fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet de la Nièvre et la société Nièvre Agrisolaire ne peut dès lors être accueillie. 6.
6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
Par suite, et ainsi que l’a fait valoir la société SNCF Réseau, les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêté sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.
3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
Dès lors, il doit être regardé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, comme ayant entendu se désister de la requête présentée en son nom propre
5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit, dès lors, être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2019 : 8.
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
que la société demanderesse n'a pas sollicité et obtenu une autorisation au titre de la loi sur l'eau ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'une demande de dérogation au titre de la destruction des espèces
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
à l'accompagnement individualisé des détenus mineurs en commission pluridisciplinaire unique en date du 18 septembre 2023 s’agissant en particulier, d'une part, de la présence des personnes mineures lors
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