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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2206687_20220809
9 août 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2212820_20220809
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires
ORTA_2212991_20220719
19 juillet 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2214453_20220906
6 septembre 2022
ORTA_2214496_20230208
8 février 2023
ORTA_2216406_20220921
21 septembre 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2216661_20220908
8 septembre 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris N°2216661 / 12-1 PE
ORTA_2216824_20220921
ORTA_2217256_20220927
27 septembre 2022
ORTA_2217548_20221004
4 octobre 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2218753_20220921
ORTA_2219144_20221018
18 octobre 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui
ORTA_2219384_20230301
1 mars 2023
ORTA_2220527_20221012
12 octobre 2022
ORTA_2304567_20230308
8 mars 2023
Le président du tribunal Jean-Christophe Duchon-Doris N°2304567 / 12-2st
ORTA_2304643_20230418
18 avril 2023
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris. /12-1st
ORTA_2304856_20230418
ORTA_2304871_20230316
16 mars 2023
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris N°2304871/12-3
ORTA_2304920_20230316
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris N°2304920/12-3
ORTA_2304994_20230328
28 mars 2023
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
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