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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303455_20250704
4 juillet 2025
B C, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 90,01 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles
ELOIGNEMENT
DTA_2511858_20250922
22 septembre 2025
Eu égard à la gravité des faits commis mais également à la durée de la période durant laquelle ils ont été commis, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2502317_20250516
16 mai 2025
A D, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Nord
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603662_20260429
29 avril 2026
* malgré plusieurs demandes en ce sens, elle n’a pas obtenu communication de l’intégralité des pièces de son dossier avant l’entretien préalable du 4 décembre 2025 ; * aucun débat n’a été initié durant
3ème Chambre
DTA_2310242_20251008
8 octobre 2025
A..., représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour et a décidé de sa remise aux
4ème chambre
DTA_2303458_20251202
2 décembre 2025
B... a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué dans le rapport d’expertise à 100% du 20 au 24 novembre 2018 durant son traitement de chimiothérapie, soit cinq jours, à 75% du 25 novembre 2018 au
DTA_2604686_20260422
22 avril 2026
cadastrée AK 171, aucun bornage n’a été effectué sur cette parcelle ; * elle excipe de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique du projet ; en effet : . l’enquête publique a été effectuée durant
DTA_2204646_20241107
7 novembre 2024
Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses
DTA_2209466_20230316
16 mars 2023
A C représenté par Me Clément aj2demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date
DTA_2204235_20220913
13 septembre 2022
que le préfet, qui a mis environ quatre années à statuer sur sa demande de titre de séjour, aurait dû tenir compte de l'évolution de sa situation caractérisée par sa durée de présence de cinq années, durant
DTA_2400728_20250916
16 septembre 2025
Il s'ensuit que, dès lors que la requérante ne conteste pas être entrée sur le territoire métropolitain de la France durant l'année 2022, sans être titulaire du visa prévu par les dispositions précitées
DTA_2411038_20241120
20 novembre 2024
reçu une délégation de signature de la préfète de l'Allier par un arrêté du 30 novembre 2023 publié le 1er décembre 2023, accessible au juge comme aux parties, à l'effet de signer l'arrêté attaqué durant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2413000_20250530
30 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Clément Père, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
DTA_2504273_20250506
6 mai 2025
C n'établit ni même n'allègue avoir maintenu de liens particuliers avec ses enfants majeurs durant les années où ils étaient séparés.
1ère Chambre
DTA_2306493_20231102
2 novembre 2023
portant la mention " salarié " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, - à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer durant
DTA_2207106_20250704
B A, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 306,15 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles
DTA_2308202_20230925
25 septembre 2023
par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
DTA_2308219_20230925
3ème chambre
DTA_2403561_20260212
12 février 2026
D..., représenté par Me Clemang, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer
DTA_2301197_20251208
8 décembre 2025
C..., représenté par le cabinet Clamence Avocats agissant par Me Varron Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par
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