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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Ils est consulté obligatoirement pour : / b) ) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203823_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
maladie ordinaire dès lors qu'elle a été placée en congés annuels les 21 et 22 juin 2021 et en congés RTT le 15 juillet 2021, qu'elle a travaillé au titre de sa décharge syndicale du 16 au 19 juillet
Source officielle5ème chambre
DTA_2205990_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400494_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, réserve faite des cas où la disponibilité est prononcée d'office quand un agent ne peut réintégrer son service à l'expiration d'un congé de longue maladie, les congés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402119_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200245_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il a obtenu un congé pour création ou reprise d'entreprise mais a été placé en congé de maladie ordinaire avant la fin de ce congé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303721_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400178_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
bénéfice d’un un congé de longue durée, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de congé de longue maladie ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401575_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle a été placée en congé maladie ordinaire du 11 octobre 2022 au 11 juillet 2023.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302473_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
souhaits de congés exprimés par les agents.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400138_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D... ne ferait pas partie de la liste des affectations ouvrant droit au congé de longue maladie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d’une durée maximale de trente jours consécutifs s’ajoutant au congé annuel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d’une durée maximale de trente jours consécutifs s’ajoutant au congé annuel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306569_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En ce qui concerne les congés annuels : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008584_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sus visée, du cas où un agent a été empêché de prendre ses congés annuels du fait de son placement en congé maladie ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200277_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
maladie pendant une période de congés annuels a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé maladie ; la décision attaquée méconnaît cette décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913055_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102189_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de congés au titre de la réduction du temps de travail (RTT).
Source officielle8ème chambre
DTA_2309468_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en cours lorsque il n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, ou proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris lorsque il a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels.
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