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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021579_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on entend par "acte de terrorisme", l'un des actes intentionnels suivants, qui, par sa nature ou son contexte

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021580_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on entend par "acte de terrorisme", l'un des actes intentionnels suivants, qui, par sa nature ou son contexte

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119340_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il est constant que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109241_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Si l'intitulé et le contenu des fiches de postes assignées à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501787_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112548_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article B.1.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain : " Pour que l'implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103418_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A B bénéficierait d'une délégation de signature consentie par le président du conseil départemental à l'effet de signer un titre exécutoire, ni que cette délégation aurait été publiée au recueil des actes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805541_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, eu égard à son contenu, et notamment aux projections de l'évolution de la concentration et de la répartition géographique des substances polluantes en 2040, cette étude doit être regardée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206119_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

application du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503446_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Dès lors, l'arrêté contesté doit être regardé comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation et aux intérêts financiers du requérant.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105363_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L’article D. 112-1-19 du même code précise le contenu de cette étude.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301508_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aucune pièce du dossier ne permet de connaître le contenu du message publié par M. B. La seule circonstance que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305148_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

d’enfants qui n’étaient pas placés sous sa responsabilité et qu’elle ne justifie pas, dans ce contexte, du respect du seuil de son agrément.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010391_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

pas dans ses motifs leur contenu. 5.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2103157_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

laines minérales manufacturées (FILMM) a sollicité, auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la communication des documents contenus

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2108145_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de leur commission qu'à leur contenu même.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202053_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

pérenne par une production de logements en accession avec des prix d’acquisition maîtrisés et dans un contexte immobilier non contesté où la difficulté pour les actifs locaux d’acquérir des biens procède

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304274_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

De tels moyens sont dépourvus d'incidence sur la légalité de la décision contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222896_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204119_20220827

Administratif

27 août 2022

27 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent ; - l'arrêté contesté portant refus de délai de départ volontaire est contraire aux articles

Source officielle

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