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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203645_20250110
10 janvier 2025
- la décision portant changement d'affectation est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - la décision portant changement d'affectation et celle modifiant son IFSE sont des sanctions déguisées
6ème Chambre
DTA_2206626_20250218
18 février 2025
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la fin anticipée de son détachement constitue une sanction déguisée. M.
2ème Chambre
DTA_2206922_20250319
19 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions en litige constituent une sanction disciplinaire déguisée ; - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont
5ème chambre
DTA_2207610_20250428
28 avril 2025
responsabilité de la commune de Choisy-le-Roi ; - la décision du 25 septembre 2020 par laquelle il a été affecté au sein du service " Enfance-vie scolaire " présente le caractère d'une sanction déguisée
DTA_2005481_20221201
1 décembre 2022
établie, que les faits en cause puissent faire l'objet d'une sanction disciplinaire est insuffisante, à elle seule, pour regarder la décision attaquée comme constituant une sanction disciplinaire déguisée
6ème chambre
DTA_2008183_20221130
30 novembre 2022
Une mesure concernant un agent titulaire prise dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que
DTA_2008184_20221130
3ème Chambre
DTA_2106866_20250306
6 mars 2025
constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours dès lors qu'elle a pour conséquence une perte de responsabilité et de rémunération ; - elle constitue une sanction déguisée
DTA_2206955_20260225
25 février 2026
la vacance du poste n’a pas été déclarée ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’intérêt du service ne justifiait pas sa mutation ; - il constitue une sanction déguisée
5ème Chambre
DTA_2100768_20240319
19 mars 2024
entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que sa mutation est contraire, au droit d'occuper un poste correspondant à son grade, à l'intérêt du service et constitue une sanction déguisée
4ème Chambre
DTA_2104250_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée constitue une sanction déguisée ; - elle est entachée d'une méconnaissance des droits de la défense, en méconnaissance de l'article 89 de la loi 84-53 du 26
2ème chambre
DTA_2400054_20251212
12 décembre 2025
plein-droit ; - aucune poursuite pénale n’a été engagée à son encontre au 13 décembre 2023 ; - la décision attaquée n’a pas été prise dans l’intérêt du service ; - elle revêt le caractère de sanction déguisée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2312859_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - n’ayant pas fait l’objet d’une demande indemnitaire préalable, les demandes présentées sur le fondement de l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée et de faits de harcèlement
Juge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
notation est utilisée aux fins de l'évincer, des notes très basses lui étant attribuées dans certaines catégories inhérentes aux fonctions de commandement ; - elle revêt le caractère d'une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300563_20230316
16 mars 2023
sont à relever, dès lors qu'elle est entachée d'insuffisante motivation, d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission administrative paritaire, qu'elle constitutive d'une sanction déguisée
DTA_2300564_20230316
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
ne constitue pas un motif de nature remettre en cause ses compétences et qualités pour être assistante d'éducation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et caractérise une sanction déguisée
1ère Chambre
DTA_2304258_20251021
21 octobre 2025
d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 632-14 du code de l’éducation ; - elle sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elles constituent une sanction déguisée
8ème chambre
DTA_2306707_20250214
14 février 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; - la date de radiation (23 juin) ne peut être antérieure à la date de la décision (28 juin) ; - elle constitue une sanction déguisée
DTA_2307464_20250710
10 juillet 2025
soutient que : - le centre hospitalier de Béziers a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ; * son changement d'affectation est illégal ; cette décision constitue une sanction déguisée
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