C A, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B F, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé

B A, retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, représenté par Me Galmot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel

C..., représenté par Me Milly et Me Galmot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

B A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident de dix

B A, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente

D C, représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril et 14 mai 2024, Mme A E C, représentée par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024

A B, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 2 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

C... et Gauron dans la salle pour intimider les électeurs ; au cours de la semaine qui a précédé le vote son ordinateur a été vérifié par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 à 14h30, en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; - les observations de Me

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Garot, greffière d’audience, ont été entendus : le rapport de M. Maitre ; et les observations de Me Ajoyev, représentant M.

Mme Mathou a lu son rapport au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 à 14h30, en présence de Mme Garot, greffière d’audience.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le président, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.