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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201566_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

déchets de la Corse a méconnu les exigences de l'article R. 2142-18 du code des marchés publics ; - que le critère n° 5 " Volume dédié aux PME et artisans " est insuffisamment précis, vice qui l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502957_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

interventions de chacun des membres de l'étude pour traiter le marché et elle devait aussi obtenir 4 points pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour recouvrer ; - ces irrégularités l'ont lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602520_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

sous-critères d’appréciation sont sans portée effective puisqu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande exécutés à prix unitaire ; il n’y a pas d’adaptation qualitative possible ; - elle a été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600526_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

appréciation manifestement erronée dès lors que l’acheteur a considéré que certains dispositifs techniques n’y étaient pas prévus alors même qu’ils y figuraient explicitement ; - ces manquements l’ont lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303743_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303744_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205838_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

note qui lui a été attribuée au titre du critère tiré de la qualité de l'organisation proposée par la prise en charge des commandes, des modalités de livraison et du respect des délais ; - elle a été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400697_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

offres puisqu'il s'agissait d'une option qui n'a été que chiffrée par les candidats ; la société requérante a chiffré cette prestation à un prix moindre que ses concurrents, de sorte qu'elle n'a pu être lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203796_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est lésée par l'attribution des lots 3 et 8 à une autre entreprise ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511568_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B, pour la société Less France. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512128_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

: - la société Transdev ne justifie pas que les manquements qu’elle invoque tenant à la régularisation des offres et, en ce qui concerne le lot n° 5, tenant à l’ensemble des manquements, l’auraient lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

2026, la nécessité d’informer les candidats de l’obligation de reprise du personnel, en mettant à leur disposition les informations relatives à la masse salariale ; - ce manquement l’a nécessairement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601486_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602909_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

requérante en notant ce sous-critère au regard du niveau de description du process et en accordant une place déterminante à la description du process ; - les manquements ci-dessus ont été de nature à léser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2515742_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

tardive de son offre dématérialisée est exclusivement due à un dysfonctionnement de la plate-forme PLACE sur laquelle les candidats étaient tenus de déposer leurs offres ; - elle a été directement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500717_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (…) et qui sont susceptibles d’être lésées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303943_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304390_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301672_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301827_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle

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