ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi

maire de la commune de Plouézec du 2 juin 2023 portant résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue le 25 novembre 2020, mettant à sa disposition un terrain situé parc Servet, lotissement

Selon l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « (…) III.- Pour l'application des I et II du présent article : (…) / 3° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article

Aucun de ces avis ne parait d'ailleurs être évoqué dans les 286 contributions consignées sur les 15 registres d'enquête papier et le registre d'enquête électronique.

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A... commençant par « la Loi Climat du 22 août 2021 » et se terminant par « densifier les zones urbanisées ?

que lui assigne l'article L. 101-2 du même code ; l'emplacement réservé est illégal faute de concrétiser les objectifs fixés par l'article L. 101-2, le besoin de mobilité n'étant pas justifié et le parti

Vu : le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; la loi n° 2014-7312 du 21 février 2014 ; le code de justice administrative.