MAGHRI La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

elle ne démontre pas l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire en se bornant à produire, au soutien de sa requête, son acte de naissance et des factures d'achat dans des magasins mahorais

son acte de naissance aux Comores, sa carte d'identité comorienne expirée depuis le 2 février 2023 et portant une adresse de domicile aux Comores, ainsi que des factures d'achat dans des magasins mahorais

en se bornant à produire son acte de naissance à Madagascar, sa carte d'identité malgache, établie en 2020 et portant une adresse de domicile à Madagascar, et des factures d'achat dans des magasins mahorais

A, qui se borne à produire, au soutien de sa requête, son acte de naissance aux Comores, des photocopies de son carnet de santé ainsi que des factures d'achat dans des magasins mahorais datées de 2019

aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou établie le jour de l'introduction de la requête sans indication de période de durée, enfin une facture d'achat dans un magasin mahorais

, une attestation d'hébergement à Koungou, établie le 9 mars 2023 et sans indication de période de durée, ainsi que des photocopies de son carnet de santé et des factures d'achat dans des magasins mahorais

C réside à Mayotte seulement depuis quelques mois et qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire mahorais.

, son acte de naissance aux Comores et sa carte nationale d'identité comorienne établie en 2012 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, des factures d'achat dans des magasins mahorais

attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 11 septembre 2022, sans indication de période de durée, enfin, une carte de membre d'une association, quelques factures d'achat dans des magasins mahorais

d'autre part, une attestation d'hébergement à M'Tsangamouji, rédigée le jour de l'édiction de l'arrêté attaqué, sans indication de période de durée et enfin, deux factures d'achat dans des magasins mahorais

l'édiction de l'arrêté attaqué, sans indication de période de durée, enfin, des documents de travail attestant de son embauche à Mayotte entre 2020 et 2022 et deux factures d'achat dans des magasins mahorais

aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Chiconi, rédigée le jour de l'introduction de la requête, sans indication de période de durée, enfin trois factures d'achat dans un magasin mahorais

continuité de son séjour sur le territoire par les maigres pièces qu'il produit, à l'instar des deux cartes d'adhésion à une bibliothèque et à une association, de factures d'achat dans des magasins mahorais

et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, des photocopies de son carnet de santé dont les mentions de consultation s'arrêtent en 2016, enfin, une facture d'achat dans un magasin mahorais

aux Comores, d'autre part, un récépissé de demande de carte de séjour expiré depuis le 9 août 2022, enfin des avis d'imposition sur les années 2019 à 2021 et des factures d'achat dans des magasins mahorais

durée, enfin, un courrier de la préfecture de Mayotte daté de 2018, des extraits de son carnet de santé portant des dates de consultation en 2016 et 2018 et trois factures d'achat dans des magasins mahorais

d'hébergement à Dembéni, sans indication de période de durée et dont la date est corrigée pour la faire correspondre au jour de l'introduction de la requête, enfin, trois factures d'achat dans des magasins mahorais

établie en 2014 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, des extraits de son carnet de santé mentionnant des dates de consultation en 2019 et une facture d'achat dans un magasin mahorais

domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Pamandzi, rédigée le 20 mai 2016 et assortie d'une facture d'électricité de 2022, enfin deux factures d'achat dans des magasins mahorais