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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002928_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En quatrième lieu, figure dans la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement une rubrique 1.2.1.0 aux termes de laquelle : " A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902209_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou règlementaire, y compris celles de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 mentionné ci-dessus, ni aucune stipulation de la convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

des lieux, notamment en intensifiant considérablement le trafic ; le projet de la société Icade Promotion va avoir pour conséquence de condamner l'accès des requérants à une servitude de passage conventionnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

titulaire du lot gros œuvre, n'est absolument pas établie par l'expert ; le cas échéant, l'insuffisance d'étanchéité -que n'assure pas par définition le lot gros œuvre- ressort de la responsabilité de la conception

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception

Source officielle

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