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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... en disponibilité d’office pour raison de santé. Cette annulation ayant un effet rétroactif, il en résulte qu’à la date de la décision attaquée, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2301552_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
représentée par sa mère, Mme B C, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à Mme A C une somme de 1 225 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison
Source officielleChambre 2
DTA_2301553_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
représentée par sa mère, Mme B C, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à Mme A C une somme de 1 225 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300030_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203809_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
; La décision portant obligation de quitter le territoire : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204002_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
condamner la commune de Davenescourt à lui verser les sommes de 9 075,66 euros à parfaire au titre du préjudice matériel et de 25 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis à raison
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205736_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C soutient que : - la condition d'urgence est remplie du fait de l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé ; la décision attaquée a provoqué une dégradation de ses conditions de
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005406_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme D A a toutefois bénéficié d'un dégrèvement de taxe foncière à raison de ce bien au titre de l'année 2019 à hauteur de 713 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100474_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme A soutient que la commune a commis une faute en raison des agissements commis à son égard, constitutifs de harcèlement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002496_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909250_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C soutient qu'en raison du stress généré par la rétractation de sa promesse d'embauche, sa femme a fait une fausse couche la 1ere semaine du mois de mars 2019.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205931_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Nantes sur la réclamation indemnitaire préalable reçue le 21 janvier 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 250 euros à titre de complément d'indemnité pour mission particulière en raison
Source officielle10ème chambre
DTA_2206068_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Nantes sur la réclamation indemnitaire préalable reçue le 21 janvier 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 250 euros à titre de complément d'indemnité pour mission particulière en raison
Source officielle(R. 222-13)JU1
DTA_2400442_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
du logement situé à Tsingoni d’un montant de 2.904 euros et le dégrèvement de 820 euros accordé le 6 décembre 2022 sur la taxe foncière de l’année 2022 d’un montant de 2.142 euros à raison du logement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400318_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
avis du conseil médical du 23 juin 2022 visé dans l’arrêté était relatif à son inaptitude et à son reclassement et ne concernait pas le renouvellement de son placement en disponibilité d’office pour raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que le logement est demeuré vacant pour une durée de plus de trois mois consécutifs pour une raison indépendante de sa volonté.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403951_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par suite, le retrait de trois points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure irrégulière. 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501371_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 18 juillet 2024 portant refus de le placer en disponibilité d'office pour raison
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501374_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 18 juillet 2024 portant refus de le placer en disponibilité d'office pour raison
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602116_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
membres de famille est ancienne, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en cause ou lorsque la durée de séparation entre les parents et leurs enfants a été anormalement longue ; en l’espèce, en raison
Source officiellePage 18 sur 11576