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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313319_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé au 43 boulevard Gaston Ramon à Angers (49100) ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204253_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C A et Mme F D pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé 30 route Jean de Ramon, parcelles cadastrées 274 A 1566 p, 1568 p et 159 p, propriété de Mme B ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107461_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, ramenée à de plus justes proportions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400474_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400507_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316305_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... doit être ramenée à plus juste proportion comme suit : le préjudice d’assistance par tierce personne temporaire doit être ramené à 14 820 euros ; le préjudice fonctionnel temporaire doit être ramené

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300561_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, il y a lieu de ramener à 166,7 le nombre de vacations horaires à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de M. D, qui doit être désormais ramenée à 8 001,60 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200407_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201036_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201037_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2021772_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200170_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500066_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500092_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500205_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500223_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300149_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300240_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300065_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300114_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle

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