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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536087_20251219
19 décembre 2025
B... et la société Studi, représentés par Me Seno, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministère de l’enseignement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307957_20230727
27 juillet 2023
de valorisation du domaine public ; que l'absence de projet de réaffectation du local exclut tout caractère urgent à l'expulsion.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208491_20220906
6 septembre 2022
Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour la préparation d'un titre d'expert en informatique et que, pour mettre en place
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300225_20230426
26 avril 2023
supérieur et de la recherche a prononcé son admission à la retraite à compter du 28 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de le réintégrer dans ses
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507198_20250919
19 septembre 2025
Il est également constant qu'aucune activité n'est proposée pendant le temps dévolu aux activités sportives à A, qui est alors placée en permanence sans accompagnement.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2201903_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " L'état-major de l'armée de terre est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de terre () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306061_20231016
16 octobre 2023
Serge Thillard, président de la SAS Jackossa, exploitant un commerce d'alimentation générale sous l'enseigne " Le Petit Casino de Limayrac " sis 2, place Auguste-Albert à Toulouse (31500) et qui doit être
4ème chambre
DTA_2013712_20230308
8 mars 2023
Elles comportent, répartis sur l'ensemble de la scolarité, des enseignements théoriques fondamentaux et cliniques, et des enseignements pratiques () ".
ORTA_2536077_20251219
3ème chambre
DTA_2208147_20240627
27 juin 2024
Il n'y a donc pas lieu de mettre en place une " seconde chance ". / Une absence à une épreuve pour laquelle l'étudiant fournit, dans les délais définis au sein du règlement intérieur, au secrétariat du
DTA_2206770_20240426
26 avril 2024
, à mettre en activité ses élèves et à proposer des activités adaptées à l'hétérogénéité de niveau de ces derniers.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410813_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article D. 613-26 du même code : « Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé
1ère Chambre
DTA_2216081_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 442-5 du code de l’éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2307511_20250506
6 mai 2025
d'enseignement général consistant, notamment, en l'organisation d'activités complémentaires au programme scolaire, telles que des cours d'appui pour les devoirs, lorsque cette entreprise ne satisfait
DTA_2503268_20250313
13 mars 2025
Toutefois, ils allèguent sans l'établir que l'absence d'accompagnement de leur enfant à l'école l'après-midi résulterait de la contrainte d'emploi du temps de l'AESH qu'ils invoquent.
5ème Chambre
DTA_2104449_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - c’est à bon droit que l’administration, tenue de placer ses agents dans une position régulière, a placé d’office M.
DTA_2202047_20250325
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302747_20230725
25 juillet 2023
L'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC) exerce une activité d'enseignement privé à distance sous contrôle pédagogique de l'Etat.
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.
DTA_2002665_20220926
26 septembre 2022
Ces surfaces relèvent par conséquent des autres activités au sens de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche.
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