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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2402566_20240216
16 février 2024
7 que son comportement constitue une menace pour l'ordre public au sens des dispositions du 1° de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant l'absence
1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
En dernier lieu, eu égard à la nature des faits en cause et à leur caractère répété, ainsi qu’à la circonstance que le dernier agissement date de 2021, et malgré l’absence de condamnation pénale, le préfet
5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
En application des dispositions précitées de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, il n'appartient pas à des tiers de contester l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
3ème Chambre
DTA_2102757_20231228
28 décembre 2023
relatives aux désordres de la cuve à fuel, dès lors qu'elle aurait dû l'avertir de l'absence de travaux de drainage ; - la société Le sanitaire moderne doit la garantir des condamnations relatives aux
Reconduite à la frontière
DTA_2204416_20220719
19 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, magistrate désignée ; - les observations de Me Zimmermann, avocate de Mme C, absente à l'audience, qui conclut aux mêmes
DTA_2421072_20240816
16 août 2024
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DTA_1902610_20230307
7 mars 2023
Elles demandent également au tribunal de condamner la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à les relever et les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre et
DTA_1904712_20230307
6ème chambre
DTA_1701550_20260106
6 janvier 2026
ARCHITECTURE, et de la société INGENIEURS CONSEILS à la relever et garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ; elle conclut également à la condamnation in solidum de
6ème Chambre
DTA_2305736_20250612
12 juin 2025
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
DTA_2110834_20240626
26 juin 2024
A n'est pas fondé à demander la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser l'indemnité telle que réclamée. 7.
2ème Chambre
DTA_2005744_20230412
12 avril 2023
C à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; de mettre à la charge de la société M.
DTA_2009381_20221014
14 octobre 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2020 et le 6 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Borgel, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner
DTA_2101363_20240220
20 février 2024
de son préjudice corporel qu'il estime avoir subi du fait de son accident de circulation intervenu le 26 septembre 2020 à Nice ; 2°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme
8ème chambre
DTA_2113605_20230105
5 janvier 2023
des pièces du dossier qu'aucune suite n'a été donnée aux faits de viol dénoncés, le requérant n'évoque aucunement dans ses écritures les faits d'agression sexuelle en se bornant à se prévaloir de l'absence
DTA_2203267_20250307
7 mars 2025
C n'était pas absent ou empêché. Dans ces conditions, en vertu de ces dispositions, M. D était compétent pour signer la décision en litige.
Juge unique - Eloignement
DTA_2601166_20260424
24 avril 2026
A... a été condamné le 6 juillet 2022, à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de détention, transport et acquisition non autorisés de stupéfiants commis le 22 juillet 2021
2e Section - 3e Chambre
DTA_2507086_20250930
30 septembre 2025
Le requérant se prévaut de l’absence de condamnation pénale, d’une insertion professionnelle et sociale en France, d’une résidence stable et d’un titre de voyage valable.
ELOIGNEMENT
DTA_2400344_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et illégale en l'absence d'examen particulier
12ème chambre, éloignement
DTA_2516615_20251231
31 décembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le motif tiré du risque pour l’ordre public n’est pas caractérisé, en l’absence
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