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512 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205673_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, qui prévoit une évacuation précipitée, sans préparation préalable, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000507_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

: (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001007_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106941_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A ce titre, parmi différentes actions, le PADD mentionne le développement touristique autour du lac à niveau constant, et le développement du potentiel local en termes d'accueil et d'hébergement. 12

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301269_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle reproche à l’opération de représenter 25 % du budget communal, dans un contexte où la chambre régionale des comptes a constaté dans son rapport du 2 mars 2023 la situation financière dégradée de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305557_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle reproche à l’opération de représenter 25 % du budget communal, dans un contexte où la chambre régionale des comptes a constaté dans son rapport du 2 mars 2023 la situation financière dégradée de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100402_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100407_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100463_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100465_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100473_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100561_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101469_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101471_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101475_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101477_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101479_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101481_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101485_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

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