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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2225416_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Mme B A, ressortissante éthiopienne appartenant à la communauté Tigré, née le 14 mai 1992, demande, par la présente requête, l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2022 par laquelle le ministre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300507_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte
Source officielle5ème chambre
DTA_2310761_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les personnes détenues susceptibles d’être inscrites au répertoire des DPS sont celles : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes
Source officielle1ère chambre
DTA_2307278_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur l'appartenance au domaine public de la parcelle occupée par Mme C : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307281_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur l'appartenance au domaine public de la parcelle occupée par Mme A : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme E a été recrutée, le 14 février 2005, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante commerciale, par la Société Orléanaise d'Assainissement (SOA), société appartenant au groupe SARP, filiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106011_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
valeur locative des boutiques car elle comporte une quote-part de mail ; - les catégories MAG1 et MAG3 correspondent à des cellules commerciales parfaitement identiques distinguées seulement par l’appartenance
Source officielle6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
transport, puis son contrat de travail a été transféré à la société Le Coursier de Lyon le 27 novembre 2018 suite au regroupement des sociétés Le Coursier de Lyon et COGEPART LAD 69, toutes deux appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410880_20240802
2 août 2024
2 août 2024
C est en outre exposée à des persécutions liées à son genre ; la cour nationale du droit d'asile a jugé, le 9 juillet 2024, que les femmes et jeunes filles afghanes doivent être considérées comme appartenant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202292_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Lorsque, comme c'est le cas dans l'affaire en litige, une commune appartenant auparavant à un EPCI appliquant un taux de taxe d'habitation inférieur a intégré un nouvel EPCI en 2018 ou 2019, c'est le taux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601903_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Toutefois, la société ne produit aucun élément établissant l’intention des services de la ville de Paris de procéder à brève échéance à une telle opération d’enlèvement de mobiliers appartenant à la société
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : Sur les impositions fondées sur la propriété du terrain : - le recours à la procédure d'imposition par voie de rôles particuliers est irrégulier dès lors qu'il appartenait à la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307366_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
justice administrative, du moyen d'ordre public, qu'elle est susceptible de relever d'office, tiré de l'incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la demande d'expulsion du fait de l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à son domaine privé ; - aucune obligation de gestion ne pèse sur elle s'agissant des voies et espaces appartenant à la communauté d'agglomération ; - alors que son objet social est de valoriser les
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du public ; le chemin n'est pas traversé par un réseau de raccordement public mais par un raccordement privé ; il ne dispose pas d'un éclairage public ; - si le chemin devait être regardé comme appartenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la commune ; - l'arrêté municipal imposant le libre accès sur le chemin des Moines et interdisant l'entrave, la perturbation ou le blocage de la circulation porte sur une propriété privée, n'appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600343_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, d'une part, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2302015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
il ordonne l'abattage ou, à tout le moins, le déplacement " à deux mètres de la limite de propriété ", des chênes implantés le long d'une voie communale sur la parcelle cadastrée section OB 1176 appartenant
Source officiellePage 18 sur 2005