Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

des impositions : - concernant l'imposition due au titre de l'année 2015, la proposition de rectification du 17 décembre 2018 n'est pas interruptive de prescription au sens des dispositions des articles

de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le B de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

- elle n'a jamais reçu la proposition de rectification en date du 25 novembre 2016 relative aux impositions litigieuses ; il s'ensuit que la prescription n'a pas été interrompue en application de l'article

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de

une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

L. 169 (…) ».

collectionneur et représentent des ventes occasionnelles de biens provenant de sa collection personnelle et ne sont, dès lors, pas imposables ; - son activité ne peut être qualifiée d'occulte au sens de l'article

présente instance, la régularité de la procédure d’imposition pour obtenir la décharge totale de l’impôt ; - la procédure de recouvrement est en tout état de cause conforme au délai de reprise prévu à l’article

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 du même livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

D’autre part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de

article.

Les délais prévus aux I, Il et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure

réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

Et, aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année

Aux termes de l’article 37-3 du même décret : « I.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts.