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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrate Ghiandoni
DTA_2400894_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501393_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La décision du département de La Réunion du 6 août 2025 rejetant l'offre présentée par la société BETCR pour le lot 12 du marché " accord-cadre pour des travaux de réparation
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2103215_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 223-6 et de l'article R. 223-8 du code de la route ; - les retraits de point liés aux infractions relevées les 20 novembre et 2 décembre 2009, le 31 mars 2010, le 18 mai 2012, les 5 et 22 novembre
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2312476_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404298_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523426_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de 6 points sur le solde du permis de conduire est justifié par les dispositions de l'article L.233-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502362_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604621_20260224
24 février 2026
24 février 2026
(…) » et l’article R. 776-1 de ce code mentionne notamment : « 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604642_20260224
24 février 2026
24 février 2026
(…) » et l’article R. 776-1 de ce code mentionne notamment : « 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2100048_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501572_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, UD 7, UD 9, UD 11, UD 12, UD 13 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217252_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205066_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire qui a repris les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale applicables seulement jusqu'au 1er mai 2022 :
Source officielle11ème chambre
DTA_2210305_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement premier alinéa de l'article L. 314-6 de ce code) : " Tout employeur titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323068_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
le prévoit pourtant l'article R. 431-1-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200884_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
préalable et en ne notifiant pas la décision de licenciement conformément à l'article précité, le CHUG a méconnu les dispositions précitées du décret du 6 février 1991 et entaché le courrier du 12 mai
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505460_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin, l’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement
Source officiellePage 18 sur 12239